Conditions générales de vente (CGV)

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Généralités et champ d'application
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») de la société MISUMI Europa GmbH (ci-après désignée par « MISUMI » ou « Société) s’appliquent en exclusivité à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris aux services de conseil. Elles sont contraignantes pour toute la durée des relations d’affaires avec l’acheteur (ci-après désigné par « Client » ou « Donneur d’ordre ») et pour tous les contrats, livraisons et autres prestations à venir. Toutes autres conditions générales de vente ou d’achat sont expressément déclarées par les présentes nulles et non avenues, même à l’avenir et ne seront applicables que si MISUMI les accepte par écrit. Il en va de même si le Client passe une commande ou confirme une offre de MISUMI en se référant à ses propres conditions générales de vente ou d’achat.
2. Sauf convention écrite contraire, les CGV suivantes s’appliquent exclusivement aux relations d’affaires avec un entrepreneur au sens de la disposition § 14 du code civil allemand [BGB], une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant un budget spécial au sens de la disposition § 310 alinéa 1 BGB.
3. La vente de marchandises (ci-après également désignées par « Produits ») est subordonnée à la condition que le Client soit dûment enregistré et que l’enregistrement ait été confirmé par MISUMI ; la vente à des particuliers ou à des consommateurs au sens de la disposition § 13 BGB est exclue.
4. Les présentes CGV s’appliquent également à tous les contrats ultérieurs qui pourront être conclus avec le même Client à la suite d’une relation contractuelle dans laquelle étaient incluses les présentes CGV, même si le contrat ultérieur ne renvoie pas expressément auxdites CGV.
5. Les CGV de MISUMI dans leur version actualisée s’appliquent au présent contrat ainsi qu’aux éventuels contrats ultérieurs. Sur demande, une version allemande ou une traduction anglaise, italienne ou française des présentes CGV sera transmise par écrit au Client.
6. Une explication des termes qui reviennent souvent dans les CGV est nécessaire afin d’en faciliter la compréhension. Les explications ont un caractère purement indicatif et ne constituent pas une définition exhaustive au sens juridique.
  Commande : une commande de Produits constitue en la remise, par le biais des circuits de distribution proposés par MISUMI (en ligne à partir du Web Ordering System (WOS) de MISUMI à l'adresse www.misumi-europe.com, ou par courriel), d’une offre d’achat susceptible d'être acceptée par MISUMI.
  Catalogue : catalogue de produits publié par MISUMI, dans la version actualisée, ou aperçu électronique actuel de l’offre de marchandises de MISUMI.
  Enregistrement :
  Enregistrement en ligne : inscription complète et correcte du Client chez MISUMI au moyen du formulaire d’inscription en ligne « Web Ordering System (WOS) Ouvrir un compte client » disponible sur le site Internet www.misumi-europe.com, suivie de l’envoi électronique par MISUMI au Client des données d’accès au système WOS.
  Enregistrement hors ligne : Inscription correcte du Client par renvoi du formulaire d’inscription MISUMI rempli et muni de la date et de la signature ainsi que du cachet de l’entreprise, suivi de l’envoi électronique par MISUMI au Client des données d’accès au système WOS.
7. Commande exceptionnelle :
  Commande de produits qui, par dérogation à la gamme de produits proposée sur catalogue par MISUMI ou à l’offre de marchandises électronique, est accompagnée des spécifications spéciales du Client et transmise par écrit par les moyens habituels. Une commande exceptionnelle peut également être une « big order », autrement dit une commande de produits dont le nombre dépasse les quantités maximales indiquées au catalogue ou en ligne dans le catalogue électronique, dans le cadre de l’échelle progressive de remise quantitative, ou une commande d'articles entreposés pour lesquels la quantité commandée par le Client dépasse la quantité maximale d’articles stockés chez MISUMI. La Société informera par écrit ou par téléphone le Client du fait que la commande est une « big order » après réception de la commande.
8. Marchandise entreposée :
  Produits que MISUMI stocke en principe dans son entrepôt, dans la configuration et le nombre adéquats.
Enregistrement
1. La commande de Produits MISUMI implique l’inscription complète et correcte du Client chez MISUMI, la confirmation par MISUMI de l’enregistrement du client et la création d'un compte client. Une inscription complète et correcte implique entre autres la saisie d’un numéro de TVA intracommunautaire valable. Dans ce cas, la Société attribue au client un numéro client qu’il doit indiquer lors de toute commande.
2. Les clients dont le siège ou l’adresse de livraison se trouve dans un pays n’appartenant pas à l’UE reçoivent une « Confirmation of Compliance » qu’ils doivent dûment remplir, signer et retourner sous 48 heures à l’adresse e-mail indiquée dans le document en question.
3. En s’enregistrant, le Client consent à ce que MISUMI l'informe, par courriel des offres de Produits et de toutes les autres affaires relatives à la Société. Le Client peut à tout moment révoquer son consentement à l’envoi d’informations par MISUMI.
4. Le Client est tenu de traiter son numéro client personnel de manière confidentielle et de ne pas le communiquer à des tiers.
5. Le Client n’est pas autorisé à transmettre, prêter ou remettre à un tiers son numéro client enregistré.
6. Le Client peut à tout moment annuler son enregistrement en informant MISUMI de son souhait d’annulation dans une lettre signée par un employé ayant qualité à représenter le Client et munie du cachet de l'entreprise. À réception de cette lettre, la Société supprimera les données d’enregistrement du Client – le cas échéant après avoir exécuté les contrats existants – en tenant compte des prescriptions réglementaires et conformément aux dispositions légales visées à la règlement général sur la protection des données de Union Européenne et à la loi fédérale allemande sur la protection des données [BDSG].
7. MISUMI se réserve le droit de refuser un enregistrement, à son seul pouvoir discrétionnaire et sans invoquer de motif, notamment dans les cas suivants :
  1. Le Client n’est pas un entrepreneur au sens de la disposition § 14 BGB ;
  2. Le Client n’a pas saisi toutes les données obligatoires dans le formulaire d'enregistrement ;
  3. Le Client n’a pas transmis la « Confirmation of Compliance », ou pas dans le délai imparti ;
  4. Le client est déjà enregistré ;
  5. L'établissement (principal) commercial, le siège social ou l'adresse postale du client se trouve en dehors de l'Union Européenne (UE) ou de pays dans lesquels MISUMI propose ses Produits par le biais de catalogues ;
  6. Un enregistrement antérieur du Client a été révoqué par MISUMI ;
  7. Le Client transfère, une fois l’enregistrement confirmé, l’établissement ou le siège social de son entreprise dans un pays dans lequel MISUMI ne distribue pas de Produits. Des demandes concernant les pays dans lesquels MISUMI effectue des livraisons peuvent être adressées à la Société à l’adresse indiquée à l’article 15
  8. Le Client a fourni des données erronées ou incomplètes lors de son inscription ;
  9. Le Client révèle, prête ou transmet sans autorisation son numéro client ;
  10. Ou pour d’autres raisons (en particulier eu égard à la situation économique du Client) qui, aux yeux de MISUMI, justifient un refus ou une révocation.
Offres et conclusion de contrats
1. Toutes les offres de MISUMI sont sans engagement et n’ont aucune valeur contractuelle, dans la mesure où elles ne sont pas expressément identifiées comme ayant valeur contractuelle ou si elles contiennent un délai d'acceptation. Elles constituent pour le Client une invitation à procéder à une commande ferme auprès de MISUMI. Le contrat donnant suite à une commande du Client devient effectif au plus tôt à la réception de la confirmation de commande par MISUMI, et non au simple envoi d'une confirmation de réception de la commande ou bien d’une offre de prix ou d’informations relatives aux prix, cependant au plus tard à la remise de la marchandise. Le contenu du contrat est déterminé par la confirmation de la commande par MISUMI et – en plus des présentes CGV – par les éventuelles conditions de vente et de livraison qui auront été communiquées. Tout accord contraire auxdites conditions requièrent la confirmation écrite expresse de MISUMI.
2. Les données que fournit MISUMI sur les Produits ou les prestations (p. ex. poids, dimensions, charges admissibles, tolérances) ainsi que les dessins, illustrations ou données CAO de MISUMI ne sont qu’approximativement déterminantes et ne constituent pas une garantie, dans la mesure où ces données n’ont pas été garanties par écrit. Compte tenu de la dispersion des installations de production dans le monde entier, de légères variations au niveau des matériaux doivent être envisagées.
3. En passant sa commande, le Client déclare de manière ferme vouloir acheter le produit commandé. MISUMI n’est pas tenu d’accepter ou d’exécuter une commande de Produits. Un contrat ne se forme que si MISUMI confirme par écrit la commande.
4. Si au moment de la commande, MISUMI ne dispose pas du numéro de TVA intracommunautaire valable du client, les éventuels droits du client au remboursement de la TVA ne seront pas satisfaits.
5. Seule la confirmation de commande – présentes CGV incluses – délivrée par écrit, ou du moins sous forme textuelle, est déterminante pour les relations juridiques entre MISUMI et le Client.
6. En raison de l’enregistrement électronique des données de la commande, les commentaires / textes indiqués par le Client à côté d’un code produit MISUMI valide ne seront pas lus ni pris en compte.
7. Le Client est tenu de vérifier la confirmation de commande dès sa réception et d’informer immédiatement MISUMI d’éventuelles divergences par rapport à la commande. Si une divergence par rapport à la commande est expressément signalée dans la confirmation de commande (p. ex. quantités/cotes différentes), le Client doit faire immédiatement opposition par écrit. Le cas échéant, les frais exposés inutilement par MISUMI en l’absence de réclamation ou suite à une réclamation/opposition faite en retard, ou à tout dommage en résultant seront à la charge du Client. Le Client a le droit d'apporter la preuve que sa réclamation qu’il a formée en retard n’a pas entraîné de coûts inutiles pour MISUMI et/ou que MISUMI n’a subi aucun dommage ou a subi un dommage mineur.
8. Pour être valable, tout complément ou toute modification aux accords conclus, y compris aux présentes CGV, requiert la forme écrite, ou du moins la forme textuelle.
9. MISUMI se réserve la propriété et le droit d’auteur sur tous les catalogues que la Société publie et sur les offres électroniques, devis ainsi que sur les dessins, illustrations ou calculs mis à la disposition du Client. Ceux-ci ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers sans le consentement de MISUMI.
10. Si une commande dépasse les quantités d'usage dans le commerce, ou si ces dernières ne sont pas entièrement disponibles ou ne peuvent pas être livrées dans leur totalité par MISUMI, la Société se réserve le droit de limiter la quantité en conséquence. Dans ce cas, la confirmation de commande contient une offre relative à la conclusion d’un nouveau contrat. Le Client accepte cette offre en la confirmant par écrit ou en acceptant, sans réclamation, la confirmation de commande.
11. À la demande d’une commande ou d’une requête particulière du Client, MISUMI enverra à ce dernier des informations relatives aux prix ou une offre de prix. Ces informations relatives aux prix ou cette offre de prix n'engagent pas MISUMI, autrement dit elles n’ont aucune valeur contractuelle et ne constituent pas une offre de MISUMI susceptible d’être acceptée (cf. points 3.4 et 3.5).
12. Le contrat est conclu sous réserve d’un approvisionnement correct et dans les délais des éventuels fournisseurs. Cette réserve s’applique uniquement pour le cas où la non-livraison n'est pas imputable à MISUMI. Le Client sera immédiatement informé par MISUMI de la non-disponibilité des Produits demandés.
13. Toute commande orale ou téléphonique est exclue.
14. Les données fournies par MISUMI (p. ex. informations relatives aux prix ou délais de livraison) dans le catalogue, dans les offres imprimées ou électroniques ou, par exemple, dans des annonces publicitaires, ne font pas office d’offre. MISUMI se réserve le droit de corriger, de modifier ou de retirer à tout moment ces données.
15. Le Client peut faire la demande de passer des commandes exceptionnelles (cf. point 1.7). Dans ce cas, MISUMI vérifie la demande et, le cas échéant, calcule un prix applicable à la commande exceptionnelle qu’il communique au Client. Si le Client est intéressé, il peut passer une commande selon les dispositions susmentionnées. Les présentes CGV s’appliquent également aux commandes exceptionnelles, à condition que les parties n’aient pas convenu de conditions spéciales ; dans ce cas, les conditions convenues individuellement primeront sur les présentes CGV.
Modifications de commandes, retour de Produits envoyés
1. Modifications et annulations de commandes : MISUMI donne au Client la possibilité de modifier ou d’annuler une commande ou d’annuler le contrat par téléphone conformément aux règles suivantes :
  1. Les clauses visées au présent article 4 ne modifient pas les droits légaux du Client. La possibilité de modifier ou d’annuler une commande s’applique sous réserve du consentement de MISUMI. La Société se réserve librement et expressément des exceptions aux règles suivantes lorsqu’une annulation ne peut exceptionnellement être acceptée en raison de la nature, du type, de la quantité ou de la date d'envoi des Produits ou du système de distribution utilisé. Le Client sera immédiatement informé de telles exceptions à la réception de la communication sur la demande de modification ou d’annulation de la commande.
  2. En principe, une commande peut être annulée sans frais seulement le jour de l’envoi de la confirmation de commande par MISUMI au Client. L’annulation de la commande est gratuite si elle est effectuée par le Client sous forme de texte dans les 2 heures après envoi de la confirmation de commande au plus tard une heure avant la fermeture des bureaux chez MISUMI (lundi à jeudi 17:00 heures (heure de l’Europe centrale), vendredi 16:00 heures (heure de l'Europe centrale). Cela signifie que les jours ouvrables (lundi à jeudi), la commande devra parvenir à MISUMI à 16:00 heures (heure de l'Europe centrale) au plus tard, le vendredi jusqu’à 15:00 heures (heure de l'Europe centrale). Si la commande est annulée plus de 2 heures après l’envoi de la confirmation de commande ou plus tard qu’une heure avant la fermeture des bureaux chez MISUMI, des frais d’annulation de 50 % de la valeur de la commande seront à payer.
  3. Les annulations ultérieures sont possibles, le cas échéant, en fonction des délais de livraison et doivent être réglées individuellement avec le Service Clients.
  4. Si la commande concerne des Produits dont la configuration et le nombre sont représentatifs des marchandises habituellement entreposées chez MISUMI, la commande peut en principe être annulée sans frais jusqu’à un jour avant l’envoi, toutefois sous réserve du consentement de MISUMI.
  5. Par dérogation aux règles ci-dessus, les commandes exceptionnelles visées aux points 1.7 et 3.13 des présentes CGV ainsi que les commandes expresses ne peuvent être annulées.
  6. Les frais d’annulation sont calculés à partir du montant de la commande (montant de la commande, y compris impôts, fret, etc. voir point 5.1). Pour le calcul des délais susmentionnés, seuls les jours ouvrés (du lundi au vendredi) habituels chez MISUMI au siège de la société à Francfort-sur-le-Main, Allemagne, sont déterminants.
  7. Toute demande de modification ou d'annulation d’une commande est à adresser à l’adresse électronique indiqué à l’article 15 des présentes CGV, avec indication du numéro de commande et du numéro client.
2. Retour de Produits livrés
  1. En principe, le retour de Produits commandés est exclu.
  2. Exceptionnellement, le Client peut retourner des Produits après en avoir avisé le service clientèle de MISUMI et avec le consentement de MISUMI, s’il s’agit de marchandises entreposées au sens du point 1.8.
  3. Pour les Produits visés au point 4.2, lettre b), des frais de remise en entrepôt à concurrence de 20 % du prix d’achat seront facturés au Client. Le Client supportera également les frais de renvoi des Produits.
  4. Le retour et la reprise de commandes exceptionnelles visées aux points 1.7 et 3.13 sont exclus.
Prix et paiement
1. Les prix en euros s’entendent départ siège social de MISUMI à Francfort-sur-le-Main, plus taxe légale sur le chiffre d'affaires, emballage, frais d’expédition, services de conditionnement et, en cas d'exportation, frais de douane ainsi que frais et autres dépenses publiques. Les prix valables au moment de la signature du contrat ou du départ de la confirmation de commande sont applicables. L’emballage nécessaire est calculé au prix coûtant et ne sera pas repris par MISUMI. Les frais d’expédition ainsi que les frais supplémentaires en cas d’envoi en régime accéléré ou exprès sont à la charge du Client.
2. Toutes les indications de prix sont basées sur les facteurs de coûts valables au moment de la signature du contrat (rapport monétaire, prix des matières premières, salaires, etc.). Une modification substantielle des facteurs de coûts non imputable à MISUMI et ne résultant pas d’une faute de MISUMI autorise la Société à résilier le contrat jusqu'au délai de livraison convenu ou à soumettre une nouvelle offre au Client.
3. Le montant des frais de livraison varie selon le pays de destination dans lequel la livraison doit être effectuée. Les frais de livraison en vigueur de MISUMI sont publiés par la Société et peuvent être transmis au Client s’il en fait la demande. Si la liste de prix ne contient pas de frais de livraison pour le pays concerné ou le client concerné, MISUMI sera en droit d'exiger le remboursement des frais de livraison réellement occasionnés.
4. Les frais d’une commande exceptionnelle selon le point 3.13 des présentes CGV seront également exigibles avec les autres frais visés au point 5.1.
5. Le paiement est réputé effectué lorsque MISUMI peut définitivement disposer du montant.
6. Si, malgré une mise en demeure, le Client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, ou en cas de dépérissement essentiel du patrimoine du Client, MISUMI est en droit d'exiger le paiement de la totalité du solde restant dû. Dans ce cas, MISUMI sera également en droit d’exiger des règlements anticipés ou la fourniture de sûretés et de refuser de remplir ses obligations jusqu'au règlement anticipé ou à la fourniture des sûretés. S’il n’est pas donné suite à la demande de MISUMI dans un délai raisonnable que la Société aura fixé, cette dernière sera en droit de résilier le contrat et/ou de demander des dommages et intérêts pour non-exécution. La fixation d’un délai supplémentaire ne s'appliquera pas en cas de cessation de paiement ou de surendettement du Client. Par ailleurs, MISUMI a le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement pendant la durée du délai supplémentaire, ou en cas de déposition d'une demande en déclaration de faillite.
7. Le Client devra des intérêts moratoires de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur à compter du moment où il se trouvera en défaut de paiement.
8. MISUMI a le droit d'accorder des montants maxima pour l'achat de Produits sans paiement à l’avance ni sûretés. Si le prix total des Produits commandés par le Client atteint le montant maximum ou le dépasse, MISUMI est en droit de réagir, à sa seule discrétion, de l’une des manières suivantes. La Société peut :
  1. Exiger du Client qu’il paye le montant dû, en tout ou partie, avant la livraison des Produits commandés ;
  2. Refuser, révoquer ou annuler la ou les commandes, et/ou prendre d’autres mesures ou procéder à des actes (p. ex. exiger des sûretés) que MISUMI juge nécessaire pour garantir ses propres intérêts.
  3. Sur demande, MISUMI informera le Client du montant maximum d’achat qui lui est accordé.
Utilisation des Produits MISUMI et décisions administratives
1. Les Produits MISUMI sont conçus pour être utilisés en tant qu’équipements pour machines dans le domaine des machines d’assemblage automatisées, des dispositifs d'usinage mécanique, des dispositifs d’inspection et des machines d’automatisation d’usine. Le Client doit informer MISUMI des normes juridiques et décisions administratives relatives à la livraison, l'équipement ou l'utilisation des Produits demandés ou commandés dans d’autres buts. Cette obligation d’informer comprend notamment les dispositions relatives à la qualité et l'emploi des Produits à livrer ainsi que, le cas échéant, les prescriptions en matière de sécurité, les règlements et spécifications relatives aux substances interdites, les dispositions en matière d’importation, etc. MISUMI décline toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation d’informer. Dans ce cas, le Client s’engage à dégager MISUMI de la totalité des prétentions pouvant résulter d’un tel manquement. Les Produits MISUMI sont inadaptés aux domaines d’utilisation suivants, raison pour laquelle MISUMI récuse de manière générale l’utilisation de ses Produits pour lesdits domaines d'utilisation :
  1. Dispositifs de transport, y compris les poids lourds, bateaux, engins, etc. ;
  2. Dispositifs médicaux et appareillage médical de toutes sortes ;
  3. Marchandises de toutes sortes vendues ou devant être vendues à des consommateurs (y compris vente intermédiaire) ;
  4. Équipement aérospatial
  5. Équipement pour le secteur de l’énergie nucléaire ;
  6. Produits militaires (y compris les armes).
  7. Pour le montage et l’emploi dans les lieux publics.
2. En outre, les commandes ou l’usage de Produits acquis par le biais de MISUMI sont interdits pour l’utilisation ou la transformation de biens qui, le cas échéant, enfreignent le Règlement (CE) N° 428/2009 (« Règlement CE relatif aux biens à double usage »), les exigences d'autorisation nationales ou européennes au sens de la liste des biens de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations [BAFA] et/ou les décisions d’embargo nationales ou internationales.
3. Par ailleurs, toutes les informations concernant les Produits figurant dans le catalogue ou dans les offres imprimées et/ou électroniques, en plus des spécifications, de l’usage prévu, des conditions et prévisions d’utilisation ou des prescriptions illustrées par des dessins techniques – y compris l’ensemble des conseils et descriptions figurant dans la documentation produit fournie avec les Produits ou leurs accessoires – doivent être respectées et appliquées.
4. Seules les propriétés garanties pour les Produits par MISUMI dans le cadre des spécifications techniques ou expressément indiquées comme telles sont réputées qualité garantie pour les buts d’utilisation visés au point 6.1. MISUMI se porte uniquement garant des propriétés garanties de cette manière. Les données fournies dans les offres de marchandises ou dans la publicité, soit par MISUMI, soit par un tiers, ne constituent pas une indication de qualité contraignante eu égard aux Produits de MISUMI. Toute prise d’un accord de garantie ou toute promesse dépassant la spécification technique de MISUMI requiert la forme écrite et est soumise au consentement de MISUMI. Une garantie ne sera considérée valablement convenue que si elle décrit de manière suffisamment précise le contenu de la garantie ainsi que la durée et le champ d'application territoriale de la couverture de garantie.Le cas échéant, MISUMI fournira en toute conscience, conformément au point 6.5, des conseils portant sur l’application ainsi que des propositions pour l’emploi ou la transformation des Produits, que ce soit oralement, par écrit ou par en images, en tenant compte de son expérience et des prescriptions en vigueur.
5. Toutes les donnés et tous les renseignements fournis par les employés de MISUMI sur l'aptitude et l'application de ces Produits sont sans engagement et ne dégagent pas le Client de son obligation de se convaincre par ses propres méthodes d’examen et essais de l’aptitude des Produits à l’emploi, aux méthodes ou aux usages qu'ils aura prévus. L’emploi, l’utilisation et la transformation des Produits achetés chez MISUMI ne peuvent être contrôlés par MISUMI et relèvent donc exclusivement de la responsabilité du Client.
6. La qualité des Produits indiquée ne peut être garantie qu’en cas d’usage ou de stockage correct et conforme aux spécifications du produit.
Délai de livraison et livraison
1. La livraison commence dès l’envoi de la confirmation de commande, cependant pas avant la fourniture par le Client des éventuels documents, autorisations et validations et/ou, le cas échéant, pas avant la réception d’un acompte convenu.
2. Pour bénéficier d’une livraison intracommunautaire non imposable dans un pays de l’UE, le client doit impérativement indiquer un numéro de TVA intracommunautaire valable. Si au moment de la commande, MISUMI ne dispose pas du numéro de TVA intracommunautaire valable du client, les éventuels droits du client au remboursement de la TVA ne seront pas satisfaits (voir également points 2.1 et 3.4).
3. Un délai de livraison garanti est respecté si l’objet de livraison quitte l’usine de livraison ou l'entrepôt de MISUMI à Francfort-sur-le-Main, ou si l'avis de mise à disposition est communiqué au Client avant l’expiration du délai.
4. MISUMI n’est pas responsable en cas d'impossibilité de livrer ou de retards de livraison dus à la force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la signature du contrat non imputables à MISUMI (p. ex. perturbations de l’exploitation, quelle que soit leur nature, difficultés d’approvisionnement en matériel ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légitimes, pénurie de main-d'oeuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives – également chez les fournisseurs – ainsi que retards d’approvisionnement par les fournisseurs). Dans la mesure où de tels événements rendent très difficile, voire impossible la livraison ou la prestation de MISUMI, et dans la mesure où l’empêchement n’est pas passager, MISUMI est en droit de résilier le contrat. Dans la mesure où la réception de la livraison ou de la prestation ne peut être exigée du Client en raison du retard, ce dernier peut résilier le contrat en adressant dans les plus brefs délais une déclaration écrite à MISUMI. En cas d'obstacles passagers, les délais de livraison et de prestation seront prolongés d’autant.
5. MISUMI a le droit d'effectuer des livraisons partielles si cela peut être exigé du Client.
6. Si MISUMI prend du retard dans une livraison ou une prestation, ou si la Société est dans l’impossibilité d'effectuer une livraison ou une prestation, la responsabilité pour réparation des dommages conformément à l’article 10 des présentes CGV est limitée.
7. Si MISUMI livre au Client une quantité de Produits supérieure à celle qui a été commandée et que cette circonstance est imputable à MISUMI, le Client en informera MISUMI par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison. MISUMI se chargera, à ses propres frais, de rapatrier les Produits en surnombre par l’intermédiaire d’un entrepreneur de transport. Le Client doit manipuler avec soin les Produits en surnombre jusqu'à leur enlèvement par l’entrepreneur de transport. La responsabilité du Client prendra fin lorsque les Produits en surnombre seront remis au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout tiers chargé de leur expédition.
Expédition et transfert des risques
1. La livraison est effectuée à la discrétion du Client départ usine ou départ entrepôt par la prise en charge des Produits par le Client ou par expédition.
2. Si le produit est pris en charge par le Client, le risque de perte ou de détérioration de l’objet de livraison est transféré au Client au moment de la prise en charge, également en cas de remise de l’objet de livraison à un entrepreneur de transporteur désigné par le Client. En cas d'expédition par un entrepreneur de transport choisi par MISUMI, le risque de perte ou détérioration du produit est transféré au Client au moment où le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne chargée de l’expédition remet la marchandise au Client. Les règles visées au présent point 8.2 s’appliquent également aux livraisons partielles.
3. Si l'objet de livraison est prêt à être expédié, et si l'expédition ou la réception prend du retard pour des raisons non imputables à MISUMI, le risque sera transféré au Client à la réception de l'avis de mise à disposition.
4. Si, comme convenu, la livraison est effectuée port payé, le Client supportera tous frais supplémentaires qui auront été occasionnés en raison de demandes particulières du Client, d’un retard de livraison imputable à ce dernier ou de la nécessité imputable au Client de réitérer la livraison de la marchandise, ou par toute autre obstacle à l'expédition.
5. MISUMI n’a aucune obligation légale de délivrer des certificats d’origine lors de l’importation de ses produits dans l’espace économique de l’UE. Dans la mesure où un client a besoin d’un certificat d’origine pour un pays en dehors de l’espace économique de l’UE, MISUMI doit en être informée dès la conclusion du contrat de vente et un accord écrit correspondant devra avoir été conclu entre les Parties.
6. MISUMI n’a aucune obligation légale de délivrer une déclaration du fournisseur aux termes du Règlement d’exécution 2015/2447. Les déclarations du fournisseur à long terme sont délivrées pour des marchandises sans caractère originaire préférentiel. MISUMI utilise à ces fins son propre formulaire, qui est conforme au règlement d’exécution 2015/2447. La validité est limitée à 24 mois.
7. Lors de l’achat des produits, l’acheteur est responsable de l’élimination correcte des matériaux d’emballage. MISUMI accorde cependant également aux clients la possibilité d’utiliser des emballages usagés et complètement vides sur le site de Josef-Eicher-Str. 13-15, 60437 Francfort-sur-le-Main, à leurs frais. Le recyclage conformément aux dispositions légales est effectué par MISUMI et aux frais de MISUMI.
8. La directive européenne relative aux emballages ne s’applique pas car la vente s’adresse uniquement à des clients professionnels. En achetant les Produits, le Client se déclare lui-même responsable de l’élimination conforme des matériaux d’emballages occasionnés. MISUMI n’a aucune obligation de reprendre les emballages vides ni de les éliminer.
9. Sans préjudice des autres droits conformément aux présentes CGV, le Client doit prendre livraison et réceptionner les objets livrés, même lorsqu’ils présentent des défauts non significatifs.
Vices et garantie
1. Nonobstant le mode d’expédition et les règles de la vente commerciale conformément à la disposition § 377 et suivantes du code de commerce allemand [HGB] et/ou l’obligation de signaler les défauts conformément aux présentes CGV, le Client doit immédiatement vérifier que les Produits livrés sont intacts et faire confirmer tout endommagement par le commissionnaire de transport, le transporteur ou la personne ou l’entreprise désignée pour effectuer l’expédition. Les détériorations en cours de transport qui ne sont constatées qu’après le déballage des Produits doivent être signalées immédiatement par écrit à MISUMI après constatation. Une fois que le Client a notifié le dommage, MISUMI a le droit de faire vérifier ce dernier par un tiers. Le cas échéant, le préjudice subi par MISUMI en raison de l’absence ou d’un retard de notification sera à la charge du Client. En cas de réclamation pour vices injustifiée, le Client supportera les frais occasionnés par la vérification et, le cas échéant, le transport distinct des Produits.
2. MISUMI chargera, à ses propres frais, une entreprise de transport d’enlever l’objet livré. Cette obligation ne s’appliquera pas dans la mesure où les frais augmentent du fait que l’objet livré se trouve à un lieu autre que celui qui avait été convenu.
3. Les vices évidents seront réputés acceptés si aucune réclamation pour vices n'est formée par écrit, sous forme textuelle, dans les sept jours ouvrés suivant la livraison.
4. En cas de vice de la chose du produit livré, MISUMI a l’obligation et le droit de choisir à sa discrétion, soit de réparer le vice, soit de procéder à une livraison ultérieure. Si l’exécution ultérieure échoue dans un délai raisonnable, le Client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat de manière appropriée.
5. Le délai de prescription des droits du Client découlant de vices est d’un an. Le délai commence à courir à la remise du produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre exécutant, ou au plus tard à la remise au Client.
6. Sauf disposition contraire dans la suite des présentes CGV, toute autre prétention du Client – quelle qu’en soit la cause juridique – est exclue. Par conséquent, MISUMI ne répondra pas de dommages qui n’auront pas été occasionnés directement sur l’objet livré. En particulier, MISUMI décline toute responsabilité eu égard au manque à gagner ou à d’autres préjudices pécuniaires subis par le Client. L’obligation de garantie incombant à MISUMI sera également supprimée :
  1. Si le Client modifie ou répare le produit sans l’accord écrit de MISUMI ;
  2. Si le Client emploie ou traite le produit de manière incorrecte ou négligente, ou en l'absence de tout emploi et/ou traitement ;
  3. En cas d’usure naturelle du produit ou d'autres circonstances non imputables à MISUMI ;
  4. Si le Client ne donne pas l’occasion ou n’accorde pas assez de temps à MISUMI pour effectuer les travaux d’élimination du vice ou la livraison de remplacement.
7. Si le vice repose sur une faute imputable à MISUMI, le Client ne peut exiger des dommages et intérêts que dans les conditions visées à l'article 10 ci-après.
Limitations de la responsabilité
1. La responsabilité de MISUMI en termes de réparation des dommages, qu'elle qu'en soit la cause juridique, est limitée conformément aux présentes dispositions.
2. Si le manquement aux obligations repose sur une faute légère, la responsabilité de MISUMI se limite au dommage ordinaire propre au contrat, prévisible pour ce type de produit. Il en ira de même si le manquement aux obligations repose sur une faute légère de la part des représentants légaux, organes, employés ou autres auxiliaires d'exécution de MISUMI. En outre, la responsabilité de MISUMI sera exclue en cas de manquement à des obligations contractuelles accessoires reposant sur une faute légère.
3. Les droits du Client à dommages et intérêts pour vices selon la disposition § 434 BGB ainsi que les conséquences juridiques visées à la disposition § 437 point 1 BGB se prescrivent par un an à compter de la remise du produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou à tout autre exécutant, ou au Client.
4. Les limitations conformément au présent article 10 ne s’appliquent pas à la responsabilité de MISUMI en cas de faute intentionnelle, eu égard aux caractéristiques garanties, en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ou selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des Produits.
Échantillons, marques et reproductions
1. Les échantillons fournis par MISUMI ou le Client avant, pendant ou dans le cadre de la signature du contrat font uniquement office de modèles. La remise ou l’acceptation d'échantillons avant ou dans le cadre de la signature du contrat ne donne pas lieu à des garanties ou des propriétés ou à un « achat sur échantillon ». La fourniture des échantillons ne constitue pas un accord sur des propriétés particulières.
2. La réimpression ainsi que toute reproduction, quelle qu’elle soit – également partielle – notamment, mais non exclusivement, de brochures, catalogues, matériels publicitaires, etc. de MISUMI n’est admise qu’avec l’accord écrit préalable de MISUMI.
3. Sans l’accord écrit préalable de MISUMI, le Client n’a pas le droit de faire usage des marques de MISUMI ni de les utiliser comme indication de composants sur des marchandises ou leur emballage ou dans les imprimés y afférents ou sur du matériel publicitaire. En outre, le Client n’est pas autorisé à attirer l'attention sur ses propres Produits ni à faire de la publicité pour ses propres Produits en citant les Produits de MISUMI ou des marques de MISUMI.
Réserve de propriété
1. MISUMI se réserve la propriété du produit et/ou de l’objet d'achat jusqu’au paiement complet de toutes les créances résultant de la relation d’affaires avec le Client.
2. Le Client est tenu de traiter avec soin les objets vendus.
3. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise réservée, le Client doit en informer MISUMI dans les plus brefs délais.
4. Le Client a le droit de continuer à disposer de la marchandise achetée dans le cours normal de ses affaires. En revanche, le Client n’a pas le droit de revendre la marchandise achetée à des clients finaux qui ont exclu ou limité la cession des créances à leur charge. Le Client n'a pas le droit de procéder à d’autres actes de disposition, en particulier au nantissement et à la cession à titre de sûreté de la marchandise réservée sans l’accord de MISUMI. Le Client cède d’ores et déjà à MISUMI toutes les créances envers ses clients ou envers des tiers à concurrence du montant total de la facture (taxe sur le chiffre d'affaires incluse) qui résultent de la revente de la marchandise réservée ; MISUMI accepte par la présente cette cession (réserve de propriété prolongée). Si MISUMI n’est que copropriétaire de la marchandise réservée, la cession a priori se limite à la part de la créance correspondant à la part de copropriété détenue par MISUMI (sur la base du montant de la facture). L’acheteur reste habilité à encaisser la créance, même après la cession, dans la mesure où cette autorisation n'est pas révoquée. Le pouvoir de MISUMI à encaisser la créance reste intact. MISUMI s’engage toutefois à ne pas encaisser la créance tant que le Client s’acquitte de ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’est déposée, ou tant que le Client n’est pas en cessation de paiement. Dans le cas contraire, MISUMI peut exiger que le Client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il fournisse tous les renseignements nécessaires au recouvrement, qu’il lui remette tous les documents y afférents et qu'il informe les débiteurs de la cession.
5. La transformation et la modification par le Client de la marchandise réservée doivent toujours été effectuées pour le compte de MISUMI. Si la chose achetée est transformée avec d’autres objets dont MISUMI n’est pas propriétaire, la Société acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
6. Si la chose achetée est indissolublement mêlée à d’autres objets dont MISUMI n’est pas propriétaire, la Société acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets mélangés au moment de la confusion. Si la confusion est effectuée d’une manière telle que la chose du Client doit être considérée comme chose principale, le Client cède proportionnellement à MISUMI la copropriété. Le Client assure à MISUMI la propriété exclusive du tout ou la copropriété.
7. Par ailleurs, les choses détenues dans leur totalité ou proportionnellement par MISUMI conformément aux points 12.5 et 12.6 sont soumises aux mêmes règles que les choses livrées sous réserve de propriété.
8. MISUMI s’engage à débloquer à la demande du Client les sûretés lui appartenant, pour autant que la valeur desdites sûretés dépasse de plus de 20 % celle des créances à garantir envers MISUMI. Le choix des sûretés à débloquer revient à MISUMI.
9. Si, en dépit de l’exigibilité et d’une mise en demeure, le Client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement, MISUMI a le droit de résilier le contrat (événement entraînant la réalisation). Dans ce cas, MISUMI est en droit de réclamer la marchandise réservée et de l’utiliser.
Conditions d’exportation / d’importation Le Client a connaissance du fait que les marchandises livrées par MISUMI peuvent être soumises à des conditions d’exportation ou d’importation, et il s’engage à respecter ces dispositions.
1. Tous les Produits et le savoir-faire technique sont fournis par MISUMi dans le respect de l'ordonnance AWG/AWV/EG-Dual-Use (Loi sur le Commerce Extérieur (Aussenwirtschaftsgesetz) / Ordonnance sur le Commerce Extérieur (Aussenwirtschaftsverordnung) / CE-Double Usage), ainsi que des procédures d’exportation américaines, et ils sont destinés à rester dans le pays de livraison convenu avec le Client. Si le Client prévoit de réexporter certains produits, il est tenu de respecter les dispositions américaines, européennes et nationales d’exportation en vigueur. Toute réexportation de Produits (individuellement ou dans le cadre de l’intégration à un système) contrevenant à ces dispositions est interdite.
2. Le Client est tenu de se renseigner par lui-même sur les dispositions et règlements actuellement en vigueur (Bundesausfuhramt, 65760 Eschborn/Taunus ou US Department of Commerce, Office of Export Administration, Washington D.C. 20230). Peu importe que le Client indique ou non le lieu de destination définitif des Produits livrés, il relève de la responsabilité personnelle du Client d’obtenir l’autorisation éventuellement nécessaire des autorités respectivement compétentes en matière de commerce extérieur avant d’exporter de tels produits. MISUMI n’a aucune obligation de vérification.
3. Toute livraison suivante de Produits à des tiers par le Client, que MISUMI en ait connaissance ou non, nécessite dans le même temps le transfert des conditions d’autorisation d’exportation. Le Client sera tenu entièrement responsable en cas de non-respect des conditions applicables.
4. Sans autorisation officielle, le Client n’aura pas le droit de livrer directement ou indirectement des Produits dans des pays faisant l’objet d’un embargo américain, ni à des personnes physiques ou morales dans ces pays, ni à des personnes physiques ou morales figurant sur des listes noires américaines, européennes ou nationales (par ex. « Entity List », « Denied Persons List », « Specifically Designated Nationals and Blocked Persons »). Il est par ailleurs interdit de livrer des Produits à des personnes physiques ou morales qui présentent un quelconque lien avec le soutien, le développement, la production ou l’utilisation d’armes de destruction massive chimiques, biologiques ou nucléaires.
Protection des données MISUMI garantit que les données recueillies seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données en vigueur dans la République fédérale d’Allemagne, comme d’ailleurs selon la déclaration de confidentialité.
Lieu d’exécution, choix du droit applicable, compétence judiciaire
1. Le lieu d’exécution pour les livraisons départ usine est l’usine ; le lieu d’exécution pour toutes les autres livraisons et pour les paiements est le siège social de MISUMI à Francfort-sur-le-Main.
2. Les lois de la République fédérale d’Allemagne sont applicables. L’application de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels en vertu de la convention de La Haye du 01/07/1964 sur la vente et de la convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3. Pour tous les litiges résultant du présent contrat, la compétence exclusive du tribunal sis au siège social de MISUMI à Francfort-sur-le-Main/Allemagne est convenue. Il en ira de même si le Client ne dispose pas d’un for général en Allemagne ou si son siège social n'est pas connu au moment où l'action en justice est intentée. Par ailleurs, MISUMI est en droit d’intenter une action en justice contre le Client au siège social de ce dernier
Clauses finales
1. Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV et des autres accords convenus aux présentes s'avèrent ou deviennent sans effet juridique ou inexécutables, en tout ou partie, les autres dispositions resteront néanmoins valables. Dans ce cas, les parties contractantes remplaceront la clause caduque par une clause se rapprochant le plus possible de l'esprit de la clause nulle caduque. Il en ira de même en cas de lacune du contrat. L’application de la disposition § 139 BGB est exclue.
2. MISUMI se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de vente, en tout ou partie. La version actualisée disponible sur le site www.misumi-europe.com est applicable.

La présente version des CGV remplace toutes les anciennes versions.

MISUMI Europa GmbH
Franklinstraße 61-63
60486 Frankfurt am Main
Allgemagne

Numéro au registre du commerce : HRB 111507,
tribunal chargé de la tenue du registre du commerce : Tribunal cantonal de Francfort-sur-le-Main
Fax: +49 69 668173 360
Email: sales@misumi-europe.com

Version valable à partir du 25/11/2022

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